Entre Barbara Llebot & Olivier Bortolussi – Les terreurs du terroir,
5 rue Paul Vignolles, 09 350 Les Bordes sur Arize,
immatriculée à la Chambre d’agriculture de l’Ariège,
sous le numéro SIRET 403 286 420 00043,
représentée par M. Olivier Bortolussi
en qualité d’exploitant agricole,
dument habilite aux fns des présentes.
L’exploitation peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale
procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part, Il a été expose et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est producteur de produits à destination de consommateurs, commercialises par l’intermédiaire de son site Internet (https:/www.lesterreursduterroir.fr ). La liste et le descriptif des
biens et services proposes par la Société peuvent être consultes sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentés Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposes par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectues au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a
accepte avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en
vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Societe à l’adresse suivante :
https:/www.lesterreursduterroir.fr/conditions-generales-de-ventes.
La Societe s’assure egalement que leur acceptation soit claire et sans reserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation. Le Client declare avoir pris connaissance de
l’ensemble des presentes Conditions Generales de Vente, et le cas echeant des Conditions
Particulières de Vente liees à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni
reserve.
Le Client reconnait qu’il a benefcie des conseils et informations necessaires afn de s’assurer de
l’adequation de l’ofre à ses besoins.
Le Client declare etre en mesure de contracter legalement en vertu des lois francaises ou
valablement representer la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrees par la Societe constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiques en Euros toutes taxes
comprises et precisement determines sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont
egalement indiques en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes eventuelles) sur la page
de commande des produits, et hors frais specifques d’expedition. Pour tous les produits
expedies hors Union europeenne et/ou DOM-TOM, le prix est calcule hors taxes
automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits
d’importation ou taxes d’etat sont susceptibles d’etre exigibles dans certains cas. Ces droits et
sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de
sa responsabilite (declarations, paiement aux autorites competentes, etc.). Le Vendeur invite à ce
titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorites locales correspondantes.La
Societe se reserve la possibilite de modifer ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de
telecommunication necessaires à l’accès aux sites Internet de la Societe sont à la charge du
Client. Le cas echeant egalement, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformement aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une serie
d’etapes pour conclure le contrat par voie electronique pour pouvoir realiser sa commande;
Information sur les caracteristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas echeant, de
ses options – Indication des coordonnees essentielles du Client (identifcation, email, adresse…) ;
Acceptation des presentes Conditions Generales de Vente; Verifcation des elements de la
commande (formalite du double clic) et, le cas echeant, correction des erreurs. Avant de proceder
à sa confrmation, l’Acheteur a la possibilite de verifer le detail de sa commande, son prix, et de
corriger ses eventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confrmation de la commande
emportera formation du present contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement,
paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confrmation par courrier
electronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accuse de reception de la commande la
confrmant. Il recevra un exemplaire .pdf des presentes conditions generales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilite d’identifer
d’eventuelles erreurs commises dans la saisie des donnees et de les corriger. La langue propose
pour la conclusion du contrat est la langue francaise.
Les modalites de l’ofre et des conditions generales de vente sont renvoyees par email à
l’acheteur lors de la commande et archivees sur le site web du Vendeur. Le cas echeant, les
règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’ofre entend se soumettre sont
consultables dans la rubrique “règles annexes” des presentes CGV, consultables sur le site du
Vendeur à l’adresse suivante : https:/www.lesterreursduterroir.fr/conditions-generales-de-ventes.
L’archivage des communications, de la commande, des details de la commande, ainsi que des
factures est efectue sur un support fable et durable de manière constituer une copie fdèle et
durable conformement aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent
etre produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livres, la livraison se fera à l’adresse indiquee par le Client. Aux fns de bonne
realisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses elements d’identifcation veridiques.
Le Vendeur se reserve la possibilite de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, realisee de mauvaise foi ou pour tout motif legitime.
Article 5 : Produits et services
Les caracteristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la societe, de meme, le cas echeant, que le
mode d’utilisation du produit. Conformement à l’article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informe, par voie de marquage, d’etiquetage, d’afchage ou par tout autre
procede approprie, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’execution des
services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total du par
l’Acheteur est indique sur la page de confrmation de la commande. Le prix de vente du produit
est celui en vigueur indique au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports
factures en supplement. Ces eventuels frais sont indiques à l’Achteur lors du process de vente, et
en tout etat de cause au moment de la confrmation de la commande. Le Vendeur se reserve la
possibilite de modifer ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indique
au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas execute immediatement, une information claire est
donnee sur la page de presentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou
services. Le client atteste avoir recu un detail des frais de livraison ainsi que les modalites de
paiement, de livraison et d’execution du contrat, ainsi qu’une information detaillee relative à
l’identite du vendeur, ses coordonnees postales, telephoniques et electroniques, et à ses activites
dans le contexte de la presente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client
dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A defaut, le Vendeur en informe le
Client ; si la commande a ete passee, et à defaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de
livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont presentees en detail et en langue francaise. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits oferts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La duree de validite de l’ofre des Produits ainsi que leurs prix est precisee sur les
sites Internet de la Societe, ainsi que la duree minimale des contrats proposes lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou periodique de produits ou services. Sauf conditions
particulières, les droits concedes au titre des presentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communique).
Article 6 : Conformite
Conformement à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services ofert
à la vente au travers des presentes CGV repondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
securite et à la sante des personnes, à la loyaute des transactions commerciales et à la protection
des consommateurs. Independamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des
defauts de conformite et des vices caches du produit.
Conformement à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et repond des
defauts de conformite existant lors de la delivrance. Il repond egalement des defauts de
conformite resultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celleci
a ete mise à sa charge par le contrat ou a ete realisee sous sa responsabilite.
Conformement aux dispositions legales en matière de conformite et de vices caches (art. 1641 c.
civ.), le Vendeur rembourse ou echange les produits defectueux ou ne correspondant pas à la
commande. Le remboursement peut etre demande de la manière suivante : (decrire la
procedure de remboursement, et comment le produit doit etre retourne, et le remboursement des
frais d’expedition le cas echeant).
Article 7 : Clause de reserve de propriete
Les produits demeurent la propriete de la Societe jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalites de livraison
Les produits sont livres à l’adresse de livraison qui a ete indiquee lors de la commande et dans
les delais indiques. Ces delais ne prenent pas en compte le delai de preparation de la commande.
Lorsque la livraison necessite une prise de rendez-vous avec le Client (decrire la
procedure). Lorsque le Client commande plusieurs produits en meme temps ceux-ci peuvent
avoir des delais de livraison diferents achemines selon les modalites suivantes _ (decrire la
procedure). En cas de retard d’expedition___
(decrire la procedure). En cas de retard de
livraison, le Client dispose de la possibilite de resoudre le contrat dans les conditions et modalites
defnies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au
remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code
de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact telephonique (cout d’une
communication locale à partir d’un poste fxe) indique dans l’email de confrmation de commande
afn d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment ou le Client prend
possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits
lui sont transferes. Il appartient au Client de notifer au transporteur toute reserves sur le produit
livre.
Article 9 : Disponibilite et presentation
En cas d’indisponibilite d’un article pour une periode superieure à 5 jours ouvrables, vous serez
immediatement prevenu des delais previsibles de livraison et la commande de cet article pourra
etre annulee sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de
l’article ou son remboursement integral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immediatement à la commande, y compris pour les produits en
precommande. Le Client peut efectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.
Les cartes emises par des banques domiciliees hors de France doivent obligatoirement etre des
cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement securise en ligne par carte
bancaire est realise par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chifrees
dans les règles de l’art et ne peuvent etre lues au cours du transport sur le reseau ____ (decrire le
process). Une fois le paiement lance par le Client, la transaction est immediatement debitee après
verifcation des informations. Conformement aux dispositions du Code monetaire et fnancier,
l’engagement de payer donne par carte est irrevocable. En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à debiter sa carte du montant relatif au
prix indique. Le Client confrme qu’il est bien le titulaire legal de la carte à debiter et qu’il est
legalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilite de debiter la carte, la
vente est immediatement resolue de plein droit et la commande annulee.
Article 11 : Delai de retractation
Conformement aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur
dispose du droit de se retracter sans donner de motif, dans un delai de quatorze (14) jours à la
date de reception de sa commande. Le droit de retractation peut etre exerce en contactant la
Societe de la manière suivante : _ (decrire la procedure precise). Nous informons les Clients que conformement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de retractation ne peut etre exerce pour ___ (decrire les biens non
sujets à ces dispositions). En cas d’exercice du droit de retractation dans le delai susmentionne,
le prix du ou des produits achetes et les frais d’envoi seront rembourses, les frais de retour
restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à efectuer dans leur etat d’origine et
complets (emballage, accessoires, notice); ils doivent si possible etre accompagnes d’une copie
du justifcatif d’achat. Conformement aux dispositions legales, vous trouverez ci-après le
formulaire-type de retractation à nous adresser à l’adresse suivante : Olivier Bortolussi 5, rue Paul
Vignolles 09350 Les Bordes sur Arize. Procedure de remboursement : remboursement par
chèque.
Article 12 : Garanties
Conformement à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformite et relative aux
vices caches des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou echange les produits
apparemment defectueux ou ne correspondant pas à la commande efectuee. La demande de
remboursement doit s’efectuer par mail via le site internet.
Article 13 : Reclamations et mediation
Le cas echeant, l’Acheteur peut presenter toute reclamation en contactant la societe par mail via
le site internet.
Conformement aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
consommateur est informe qu’il peut recourir à un mediateur de la consommation dans les
conditions prevues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’echec de la demande de reclamation auprès du service client du Vendeur, ou en
l’absence de reponse dans un delai de deux mois, le consommateur peut soumettre le diferent à
un mediateur qui tentera en toute independance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une
solution amiable.
Article 14 : resolution du contrat
La commande peut etre resolue par l’acheteur par lettre recommandee avec demande d’avis de
reception dans les cas suivants :
– livraison d’un produit non conforme aux caracteristiques de la commande ;
– livraison depassant la date limite fxee lors de la commande ou, à defaut de date, dans
les trente jours suivant le paiement ;
– de hausse du prix injustifee ou de modifcation du produit. Dans ces cas, l’acheteur
peut exiger le remboursement de l’acompte verse majore des interets calcules au taux
legal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 15 : Droits de propriete intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, videos, textes ou plus generalement
toute information objet de droits de propriete intellectuelle sont et restent la propriete exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriete intellectuelle n’est realisee au travers des
presentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modifcation ou utilisation de ces biens
pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’execution des obligations du vendeur au terme des presentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empecherait l’execution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel evènement dès que possible.
Article 17 : Nullite et modifcation du contrat
Si l’une des stipulations du present contrat etait annulee, cette nullite n’entrainerait pas la nullite
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modifcation
contractuelle n’est valable qu’après un accord ecrit et signe des parties.
Article 18 : Protection des donnees personnelles
Conformement au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’egard du traitement des donnees à caractère personnel et à la libre circulation de
ces donnees, le Vendeur met en place un traitement de donnees personnelles qui a pour fnalite la
vente et la livraison de produits et services defnis au present contrat. L’Acheteur est informe des
elements suivants :
– l’identite et les coordonnees du responsable du traitement et, le cas echeant, du
representant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indique en haut des
presentes CGV ;
– les coordonnees du delegue à la protection des donnees : le Vendeur, tel qu’indique
en haut des presentes CGV ;
– la base juridique du traitement : l’execution contractuelle
– les destinataires ou les categories de destinataires des donnees à caractère personnel,
s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les
services en charge de la securite informatique, le service en charge de la vente, de la
livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les operations de
livraison et de vente ainsi que toute autorite legalement autorisee à acceder aux
donnees personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prevu
– la duree de conservation des donnees : le temps de la prescription commerciale
– la personne concernee dispose du droit de demander au responsable du traitement
l’accès aux donnees à caractère personnel, la rectifcation ou l’efacement de celles-ci,
ou une limitation du traitement relatif à la personne concernee, ou du droit de
s’opposer au traitement et du droit à la portabilite des donnees
– La personne concernee a le droit d’introduire une reclamation auprès d’une autorite de
controle – les informations demandees lors de la commande sont necessaires à
l’etablissement de la facture (obligation legale) et la livraison des biens commandes,
sans quoi la commande ne pourras pas etre passee. Aucune decision automatisee ou
proflage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses fgurant dans les presentes conditions generales de vente, ainsi que toutes les
operations d’achat et de vente qui y sont visees, seront soumises au droit francais.
La nullite d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullite des presentes conditions generales
de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fns d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des defauts caches de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donne qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action resultant des vices redhibitoires doit etre intentee par
l’acquereur dans un delai de deux ans à compter de la decouverte du vice. Dans le cas prevu par
l’article 1642-1, l’action doit etre introduite, à peine de forclusion, dans l’annee qui suit la date à
laquelle le vendeur peut etre decharge des vices ou des defauts de conformite apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance. Il repond egalement des defauts
de conformite resultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a ete mise à sa charge par le contrat ou a ete realisee sous sa responsabilite.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas echeant :
– s’il correspond à la description donnee par le vendeur et possède les qualites que
celui-ci a presentees à l’acheteur sous forme d’echantillon ou de modèle ;
– s’il presente les qualites qu’un acheteur peut legitimement attendre eu egard aux
declarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
representant, notamment dans la publicite ou l’etiquetage ;
2° Ou s’il presente les caracteristiques defnies d’un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage special recherche par l’acheteur, porte à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepte.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action resultant du defaut de conformite se
prescrit par deux ans à compter de la delivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a ete consentie lors de l’acquisition ou de la
reparation d’un bien meuble, une remise en etat couverte par la garantie, toute periode
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la duree de la garantie qui restait à courir.
Cette periode court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour reparation du bien en cause, si cette mise à disposition est posterieure à la
demande d’intervention.